PROCÈS CIVIL VS PROCÈS CRIMINEL
Qu’elles sont les principales différences?
Dans un procès civil pour responsabilité civile, la poursuite est intentée par la personne qui a subi un dommage. Cette personne poursuit directement la personne qu’elle croit responsable de son dommage. Le but de cette poursuite est d’obtenir réparation pour les dommages subis. Généralement, la réparation octroyée par la Tribunal est une somme d’argent.
Dans un procès criminel, la poursuite est intentée par le gouvernement par le biais des procureurs de la couronne. Le gouvernement poursuit la personne accusée d’avoir commis un crime. En aucun temps la victime intente ce type de procédure. Le gouvernement poursuit l’accusé dans le but de faire respecter les lois et de décourager les comportements criminels.
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