La contestation d’une preuve de vitesse par radar
La Cour d’appel du Québec dans l’affaire de Baie Comeau c. D’astous mentionne : Dès lors, à cause du statut du radar par rapport à celui de l’ivressomètre, le poursuivant est tenu à une preuve plus étendue. Il devra démontrer que l’appareil utilisé est fiable, ce qui permet à l’accusé de soulever un doute sur […]
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Retour aux études et pension alimentaire
Les critères qu’un juge a considérés: le sérieux de la démarche de l’enfant; les efforts qu’il déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins; le niveau d’éducation et de scolarité de ses parents; leur situation financière respective; l’attitude ou le comportement du bénéficiaire à l’égard du parent pourvoyeur. Il importe de préciser que […]
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Diverses opinions de nos tribunaux relativement aux primes d’éloignement des travailleurs de la construction
(…) Je suis d’avis que cette prime d’éloignement ne doit pas être entièrement considérée comme un revenu puisqu’elle servira à compenser pour l’exercice des visites de Monsieur à l’endroit de son fils qui constitue un inconvénient pour les parties dans le dossier. Aussi, une somme de 15 000$ sera déduite de la prime d’éloignement pour palier […]
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