La contestation d’une preuve de vitesse par radar
La Cour d’appel du Québec dans l’affaire de Baie Comeau c. D’astous mentionne : Dès lors, à cause du statut du radar par rapport à celui de l’ivressomètre, le poursuivant est tenu à une preuve plus étendue. Il devra démontrer que l’appareil utilisé est fiable, ce qui permet à l’accusé de soulever un doute sur […]
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Libération
Permissions de sortir Les permissions de sortir sont le premier type de libération qu’un délinquant peut recevoir. Il y a les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et les permissions de sortir sans escorte (PSSE). Elles peuvent être accordées pour divers motifs, par exemple pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant de participer […]
Lire la suite +Procès civil versus procès criminel
PROCÈS CIVIL VS PROCÈS CRIMINEL Qu’elles sont les principales différences? Dans un procès civil pour responsabilité civile, la poursuite est intentée par la personne qui a subi un dommage. Cette personne poursuit directement la personne qu’elle croit responsable de son dommage. Le but de cette poursuite est d’obtenir réparation pour les dommages subis. Généralement, la […]
Lire la suite +L’introduction du juge François Huot dans son jugement dans l’affaire Martin
R C MARTIN Pénal: L’accusé reçoit une peine de détention de 14 ans sous les chefs de conduite dangereuse causant la mort et de conduite avec une alcoolémie supé…rieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort. L’introduction de l’horable juge François huot, j.c.s. fait réfléchir: (…) [1] Âgés tous deux de 27 […]
Lire la suite +Billet d’infraction
Qui n’a jamais vu un policier remettre un billet d’infraction, communément appelé une contravention ou ticket, à une personne? Très souvent, c’est un sentiment de colère et d’impuissance qui envahit la personne qui le reçoit, mais savez-vous que vous pouvez contester un billet d’infraction? Chaque situation mérite d’être analysée. Les policiers …ne sont que les […]
Lire la suite +Retrait des accusations
JUSTICE/La presse Coup de théâtre dans un procès de meurtre La Couronne se rend aux arguments de la défense CHRISTIANE DESJARDINS LA PRESSE Dans un revirement de situation inusité, la Couronne a retiré l’accusation de meurtre avant la fin d’un procès devant jury, parce que le procureur du ministère public ne croyait plus à sa […]
Lire la suite +Alcool au volant
ALCOOL AU VOLANT OTTAWA VEUT ADOPTER LE 0,05 Le gouvernement Trudeau désire mettre au pas les automobilistes délinquants. Ottawa envisage d’abaisser de 0,08 à 0,05 le taux maximal d’alcoolémie permis en vertu du Code criminel. « Je crois qu’une telle limite permettrait de mieux contrer le danger que posent les conducteurs qui ont consommé de […]
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