Autorisation judiciaire de soins

Qu’est une autorisation judiciaire de soins?

Une autorisation judiciaire de soins est un accord donné par le Tribunal afin qu’une personne subisse un traitement ou soit forcée d’être hébergée en établissement de santé ou dans une ressource d’hébergement contre son gré. Les soins peuvent être ordonnés lorsqu’une personne est déclarée inapte et qu’elle refuse catégoriquement de recevoir des soins requis par son état de santé.

Lorsque vous recevez une procédure d’autorisation judiciaire de soins, vous avez des droits, il n’en tient qu’à vous de les faire respecter.