La loi et les successions

Si vous n’avez pas fait faire de testament, lors de votre décès, c’est la loi qui décidera qui hérite de vos biens.

La loi prévoit différents scénarios qui varient en fonction de votre situation. Par exemple, si vous êtes mariés au défunt, il y aura d’abord un partage du patrimoine familial puis du régime matrimonial. Le solde restant suite au paiement de vos dettes, des frais liés à votre décès et de vos impôts sera divisé en fonction des règles prévues par la loi. Ainsi, si vous avez des enfants, vos enfants recevront 2/3 de l’héritage et votre époux en recevra 1/3. Plusieurs autres situations sont aussi prévues par la loi.

Il est important de toujours garder à l’esprit que les dispositions légales régissant les successions ne donnent aucun droit aux conjoints de faits. Donc, pour pouvoir être l’héritier de son partenaire de vie, il faut être soit marié soit uni civilement soit être expressément mentionné dans son testament.

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