Consommation

ACHATS EN LIGNE, REMBOURSEMENT

Lorsque vous effectuez des achats en ligne, vous avez un délai de 15 jours pour exiger un remboursement au commerçant de toutes les sommes que vous lui avez versées.

Si vous demandez un remboursement, vous devez retourner le bien au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu, et ce, aux frais du commerçant.

Advenant la possibilité selon laquelle le commerçant refuse de vous rembourser et si vous avez payé avec une carte de crédit, vous pouvez faire appel au processus de « rétrofacturation ». La « rétrofacturation » vous permet d’être remboursé par votre institution financière si le commerçant refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi de votre avis d’annulation.

Pour demander la « rétrofacturation », il faut envoyer une demande écrite dans les 60 jours suivant la fin des 15 jours de l’avis à l’institution qui vous a émis votre carte de crédit.

Votre institution financière a alors 30 jours pour vous aviser qu’elle a reçu votre demande et elle doit vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit en lien avec vote achat en ligne. La rétrofacturation par l’institution financièrement doit être effectuée dans les meilleurs délais.