Si votre propriété n’a aucun accès à la voie publique, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage en échange d’une indemnité. Si votre voisin consent à vous accorder ce droit, vous devez conjointement en établir par contrat la description, à savoir : […]
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