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La contestation d’une preuve de vitesse par radar

La Cour d’appel du Québec dans l’affaire de Baie Comeau c. D’astous mentionne : Dès lors, à cause du statut du radar par rapport à celui de l’ivressomètre, le poursuivant est tenu à une preuve plus étendue. Il devra démontrer que l’appareil utilisé est fiable, ce qui permet à l’accusé de soulever un doute sur […]

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Retour aux études et pension alimentaire

Les critères qu’un juge a considérés: le sérieux de la démarche de l’enfant; les efforts qu’il déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins; le niveau d’éducation et de scolarité de ses parents; leur situation financière respective; l’attitude ou le comportement du bénéficiaire à l’égard du parent pourvoyeur. Il importe de préciser que […]

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Diverses opinions de nos tribunaux relativement aux primes d’éloignement des travailleurs de la construction

(…) Je suis d’avis que cette prime d’éloignement ne doit pas être entièrement considérée comme un revenu puisqu’elle servira à compenser pour l’exercice des visites de Monsieur à l’endroit de son fils qui constitue un inconvénient pour les parties dans le dossier. Aussi, une somme de 15 000$ sera déduite de la prime d’éloignement pour palier […]

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Libération

Permissions de sortir Les permissions de sortir sont le premier type de libération qu’un délinquant peut recevoir. Il y a les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et les permissions de sortir sans escorte (PSSE). Elles peuvent être accordées pour divers motifs, par exemple pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant de participer […]

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Franchise

Pour les entrepreneurs, l’achat d’une franchise peut se révéler lucratif. Un entrepreneur qui investit dans une chaîne établie de restauration ou de réparation automobile, par exemple, bénéficie immédiatement de la notoriété de la marque. Une franchise vous offre une source de revenus grâce à une clientèle déjà établie ainsi qu’au soutien en matière de ventes […]

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Choisir le bon franchisé

La sélection de bons candidats pour acheter votre franchise est cruciale pour la réussite de votre entreprise. Après tout, ces derniers représenteront votre marque auprès des clients. Le franchisé devient propriétaire de son entreprise et l’exploite en vertu d’un contrat ou d’une licence de franchise. Ce contrat définit la relation entre le franchiseur et le […]

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Société par actions

La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes. Bien que cette forme d’entreprise soit plus compliquée […]

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Autorisation judiciaire de soins

Qu’est une autorisation judiciaire de soins? Une autorisation judiciaire de soins est un accord donné par le Tribunal afin qu’une personne subisse un traitement ou soit forcée d’être hébergée en établissement de santé ou dans une ressource d’hébergement contre son gré. Les soins peuvent être ordonnés lorsqu’une personne est déclarée inapte et qu’elle refuse catégoriquement […]

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Première nation

…Il est important de reconnaître dans l’histoire que les Premières Nations formaient à une autre époque un peuple à part entière possédant son indépendance, son territoire, son mode de gouvernance, son activité commerciale, sa culture,�ses traditions et sa spiritualité… Quelles sont les solutions aux problèmes sociaux que de nombreux peuples autochtones doivent aujourd’hui surmonter en […]

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Garde partagée et pension alimentaire

Les modalités de garde des enfants influencent la pension alimentaire payable par un parent à l’autre parent, d’autres facteurs entrent, eux-aussi, en considération dans ce calcul. En effet, le salaire des parents est un élément important du calcul tout comme le sont les frais particuliers des enfants. Pour toutes questions, n’hésitez pas à faire appel […]

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Preuve des revenus

Lorsque vous êtes séparés et que vous avez des enfants avec votre ex-conjoint, vous êtes obligés par la loi de fournir votre revenu annuel une fois par année à votre ex! Article 596.1 Code civil du Québec Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent, à la […]

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Garde préventive en établissement

LA GARDE PRÉVENTIVE EN ÉTABLISSEMENT Un médecin peut prendre la décision de mettre une personne sous garde préventive pendant au plus 72 heures, et ce, même si la personne n’y consent pas, même s’il n’a pas reçu l’autorisation du tribunal et même si la personne à mettre sous garde préventive n’a pas subi d’examen psychiatrique. […]

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